Statuts de l’Association Fribourgeoise des éducateur·rice·s de l’enfance – EDEFRASS

I. Dispositions générales

Art. 1 Nom, siège, durée

Sous le nom de l’Association fribourgeoise des éducateur·rice·s de l’enfance (EDEFRASS) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil. Son siège est à Fribourg. Sa durée est indéterminée.

Art. 2 Buts

L’association propose de réunir tous et toutes les éducateur·rice·s de l’enfance des institutions et structures d’accueil fribourgeoises avec des intérêts professionnels de l’accueil de l’enfance de 0 à 12 ans.

Elle se donne pour buts de promouvoir et développer un accueil de l’enfance de qualité dans le canton de Fribourg à travers les points suivants

– Valoriser la reconnaissance du métier de l’éducation de l’enfance

– Promouvoir la formation d’éducateur·rice·s de l’enfance ES dans le canton de Fribourg

– Participer au développement d’une politique de l’enfance cantonale

– Améliorer les conditions de travail

– Favoriser des synergies et développer des partenariats avec des acteur·rice·s du domaine

de l’enfance au niveau cantonal et romand

– Créer des espaces de rencontre entre professionnel·le·s de l’enfance ES

– Promouvoir la formation continue en organisant notamment des séminaires, des conférences et en collaboration avec d’autres organismes de formation dans le domaine de l’enfance.

II. Membres

Art. 3 Adhésion

a) Peuvent être membres de l’EDEFRASS:

I. en tant que membre actif·ve: les professionnel·le·s ayant un diplôme en éducation de l’enfance ES.

Droits et devoirs : voter avec une voix décisionnelle

II. en tant que membre partenaire, les personnes en formation EDE

Droits et devoirs : voter avec une voix consultative, participer à l’assemblée générale et aux manifestations et prestations gratuitement.

Art. 4 Sortie et exclusion

La sortie de l’association est possible en tout temps lorsque la cotisation est due. La démission doit être notifiée par écrit sous la forme d’un mail ou d’un courrier à la Présidente et la secrétaire en poste au Comité.

Tout membre qui porte atteinte aux intérêts, agit à l’encontre des buts de l’association EDEFRASS, ne respecte pas ses statuts ou n’effectue pas le paiement des cotisations de façon répétée (deux ans) peut être exclu de l’association. La décision de l’exclusion revient au Comité.

Art. 5 Prétentions

Les membres sortants ne peuvent faire valoir aucun autre droit au patrimoine de l’association. Le membre sortant est redevable des cotisations arriérées et des cotisations en cours.

III. Organisation

Art. 6 Finances et responsabilité

a) Les recettes de l’association proviennent principalement des cotisations, des donations volontaires de particuliers, des subventions publiques, des actions financières et des revenus générés par les actifs.

b) La cotisation annuelle est fixée dans un Règlement des cotisations notifiant l’adaptation du montant annuellement si besoin. Celui-ci est soumis à votation par les membres.

c) L’année comptable est équivalente à la période de la fin mai. L’assemblée générale se tient dans le courant du mois de juin.

d) Les 2 vérificateur·rice·s de compte sont nommé·e·s à l’assemblée générale, une personne externe et une personne membre.

e) Les membres du comité ne paient pas de cotisation.

Art. 7 Organes

Les organes de l’association sont :

a) L’assemblée générale

b) Le comité

c) L’organe de révision ou vérificateur·rice·s de compte

IV. Assemblée générale

Art. 8 Attributions

L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Les décisions suivantes relèvent de sa compétence :

a) Établissement et modification des statuts

b) Admission ou exclusion des membres

c) Élection et révocation de la Présidence le cas échéant

d) Élection et révocation des autres membres du Comité

e) Approbation du rapport annuel et des comptes annuels

f) Élection des réviseurs / de l’Organe de révision

g) Approbation du budget annuel

h) Approbation des objectifs et stratégies, ainsi que du programme annuel de l’association

i) Décision quant au Règlement des cotisations

j) Décision quant à la dissolution de l’association selon l’art. 26 des présents statuts

k) L’AG est convoquée par écrit par le comité (au moins deux semaines à l’avance). L’ordre du jour doit parvenir à tous les membres un mois avant l’AG

Art. 9 Droit de vote

Les membres actifs disposent d’une voix des votes. Les membres partenaires ont une voix consultative.

Art. 10 Décisions

Une décision de l’Assemblée générale se prend à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix lors des votations au sein de l’AG, le comité tranche. En cas de désaccords du comité, une séance extraordinaire sera prévue.

En général, le vote s’effectue à main levée. Le vote à bulletin secret est possible s’il est requis par la moitié des membres présents.

Lors d’élections, la majorité des votes est requise au premier tour.

Les modifications statutaires requièrent la majorité des membres présents.

Seules les affaires figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision.

Les questions des membres doivent parvenir par écrit au Comité au plus tard 14 jours avant l’Assemblée générale.

Art. 11 Périodicité

L’Assemblée générale a lieu en principe une fois par année. Le Comité statue sur la forme que prend l’Assemblée générale (p. ex. virtuelle).

Le Comité peut convoquer des Assemblées Extraordinaires en cas de besoin.

L’Assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du Comité ou à la demande de la moitié des membres de l’association.

Art. 12 Convocation

Le Comité convoque l’Assemblée générale par écrit au plus tard un mois avant le jour de l’Assemblée.

La convocation doit présenter l’ordre du jour.

Une Assemblée extraordinaire peut être convoquée sur demande du Comité.

Art. 13 Présidence

La modération de l’Assemblée générale incombe à la Présidence de l’association. En cas d’empêchement, la présidence de l’Assemblée générale est assumée par un membre suppléant du comité.

Art. 14 Procès-verbal

L’Assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal qui consigne les décisions prises. Il sera transmis aux membres de l’association en début de l’année comptable.

V. Comité

Art. 15 Tâches et compétences

Sous réserve des attributions de l’Assemblée générale, le Comité gère toutes les affaires de l’association.

Le Comité assume notamment les tâches suivantes :

a) Veille à l’application des statuts, des règlements et administre les biens de l’association ;

b) Exécute et applique les décisions de l’Assemblée générale ;

c) Prend toutes les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés ;

d) Définit l’orientation politique et stratégique à moyen et long terme de l’association et la soumet pour approbation à l’Assemblée générale ;

e) Définit les prestations et la politique tarifaire de l’association et les soumet, pour approbation, à l’Assemblée générale,

f) Représente l’association vis-à-vis des tiers ; les actions du comité s’accomplissent sans péjorer ou mettre en porte à faux ou porter préjudice.

g) Supervise l’activité de l’association :

h) Est responsable de la tenue des comptes de l’association

i) Fixe le mode de représentation et le régime des signatures ;

j) Fixe les indemnités versées à ses membres ;

k) Peut confier des mandats limités dans le temps ;

l) Convoque et préside les assemblées ordinaires et extraordinaires ;

m) Présente les comptes et le rapport de l’organe de révision à l’assemblée générale ;

n) Prépare les règlements destinés à l’approbation de l’Assemblée générale ;

o) Admet les nouveaux membres et enregistre les démissions. Il soumet l’exclusion éventuelle d’un membre à l’Assemblée générale ;

p) Statue sur tous les points qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale.

Le Comité décide de la gratuité ou de la tarification des prestations, en fonction des statuts de membres ou de membres avec voix consultative, de la nature des prestations et de la situation financière de l’EDEFRASS.

Le montant des cotisations est fixé par le comité, il est soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.

La qualité de membre éligible est accordée sur demande écrite par décision du Comité. En cas de refus de son admission, le candidat peut recourir auprès de l’Assemblée générale pour la prochaine assemblée.

Les membres partenaires ne sont pas éligibles au comité.

Art. 16 Composition

Le Comité se compose d’un·e président·e, d’un·e trésorier·ère, d’un·e responsable administrative et des postes nécessaires selon le besoin de l’association.

Le comité actuel est composé des trois postes mentionnés ci-dessus.

Le Comité est élu pour une durée de deux ans et rééligible chaque année.

Une personne du comité doit donner sa démission à l’AG et informer le comité de sa démarche au minimum trois mois avant l’AG, sauf exception.

Art. 17 Constitution

Le Comité se constitue lui-même et la décision est ratifiée à l’AG. Tout changement dans les membres du comité ou dans l’attribution des fonctions est transmise directement aux membres.

Art. 18 Convocation / Décisions

Le Comité se réunit sur invitation de la Présidence ou sur requête de deux de ses membres, toutes les six semaines ou selon les besoins. Les délibérations du Comité sont valables à partir de deux tiers présents. Les décisions par voie de circulation sont admises, pour autant qu’un membre n’exige pas que l’affaire soit traitée lors d’une séance de Comité. Les décisions sont prises à la majorité absolue.

En cas d’égalité des voix, la Présidence tranche.

Art. 19 Procès-Verbal

Les affaires du Comité font l’objet d’un procès-verbal qui consigne les décisions prises.

Art. 20 Tâches particulières de la Présidence : cahier des charges à réaliser

a) La Présidence préside l’Assemblée générale et les séances du Comité, elle représente l’association vis-à-vis de l’extérieur.

b) Le Comité fixe les modalités de répartition des tâches et des responsabilités entre la présidence et les membres du comité.

c) Les membres du comité répondant d’une tâche effective attribuée disposent d’un descriptif de poste. Celui figure en annexe à ce présent document statutaire.

VI. Les commissions

Art. 21 Tâches des commissions

Le comité peut créer des commissions pour la réalisation d’une tâche particulière, la mise en place d’échanges et l’organisation d’une manifestation.

Les commissions sont conduites par un membre du comité et fournissent régulièrement des informations au comité sur leurs activités.

Elles peuvent faire des propositions au comité et elles sont reconduites chaque année par le comité.

Les membres avec voix consultatives peuvent intégrer une commission.

VII. Signature

Art. 22 Droit de signature

L’association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité pour ce qui est relatif aux documents légaux. Pour tout autres documents administratifs la présidence peut être la seule à signer.

VIII. Ressources

Art. 23 Ressources de l’association

L’avoir social de l’association n’est pas limité.

Les recettes de l’association proviennent principalement des cotisations, des donations volontaires des particuliers, des subventions publiques, des actions financières et des revenus générés par les actifs.

Les membres actifs et partenaires peuvent mettre à disposition des contributions extraordinaires en complément aux cotisations ordinaires.

L’éventuel excédent actif du compte de profits et pertes résultant des comptes annuels entre en totalité dans la fortune de l’association.

Ses engagements sont garantis par ses biens, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres. (art. 75a CC). L’association EDEFRASS est à but non lucratif.

IX. Organe de révision

Art. 24 Élection, charges

L’Assemblée générale élit un Organe de révision pour un mandat de deux ans. La comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales et statutaires de l’association. Les vérificateur·rice·s de compte établissent un rapport afin de rendre compte de la situation à l’Assemblée générale.

X. Dispositions finales

Art. 25 Dissolution

La dissolution de l’association ne peut être décidée que par une Assemblée extraordinaire convoquée à cet effet. La convocation n’est possible que si elle est requise par la moitié des membres ayant le droit de vote. La dissolution doit être acceptée par au moins trois quarts des membres présents ayant le droit de vote. L’Assemblée générale transfère l’excédent éventuel du patrimoine de l’alliance à une autre personne morale exonérée d’impôt pour but d’utilité publique ou service public.

Art. 26 Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés à l’unanimité lors de l’Assemblée générale constitutive du 14.11.2023 et entrent immédiatement en vigueur.

Lieu & date de l’assemblée constitutive : Posieux, le 14 novembre 2023